Afin de faire face à la pandémie liée à la crise sanitaire et ses répercutions sur l’économie française, le Gouvernement ainsi que d’autres acteurs ont mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider les entreprises fortement touchées.
Les acteurs qui se sont engagés à aider les entreprises en difficultés :
Bpifrance :
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
- Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
- Mise en place d’un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs
- Dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu’au 30 juin 2021
- Mise en œuvre d’un « guichet unique » ainsi qu’une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.
- Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices
- Plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups
N’hésitez pas à consulter notre article dédié au PGE
Les régions :
Un dispositif d’aide exceptionnelle accordée par plusieurs régions qui vient compléter leur participation au Fonds de solidarité. La région Grand-Est a lancée un dispositif d’aide à la transformation digitale pour les petites entreprises du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et de l’Agriculture. En savoir plus
Le Ministère de l’Economie et des Finances :
- Publication d’un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées aux TPE-PME
- Maintien du fonds de solidarité : les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impots.gouv.fr
- Le formulaire de demande en ligne du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de février est disponible. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 avril 2021.
- Prise en charge des coûts fixes avec un dispositif opérationnel au 31 mars 2021
- Avance remboursable pour les PME n’ayant pas obtenu de PGE. La demande doit être faite auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
- Simplification de prêts directs de l’Etat (prêts participatifs) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires
- Report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire
- Octroi d’un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de renoncer avant le 31 décembre 2021 au loyer du mois de novembre 2020 sous réserve de respecter certaines conditions
- Aide financière pour la numérisation des petites entreprises
- Prise en charge des congés payés par l’Etat pour les secteurs les plus impactés
- Aide exceptionnelle pour les stocks invendus
- Accompagnement des artisans, commerçants et restaurateurs avec la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr
- Plateforme et aide dédiée aux structures de l’économie sociale et solidaire – ESS
- Signature d’une Charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers,
- Adaptation et simplification des marchés publics pour les entreprises impactées
- Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües en collaboration avec le dispositif Apesa et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France
Pour plus d’informations sur la prise en charge des coûts fixes cliquez ici
L’administration fiscale :
- Report du paiement de la CFE d’un délai supplémentaire de 3 mois (initialement reporté du 15 juin au 15 décembre 2020) pour le secteur du tourisme
- Dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation
- Possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
- Mise en œuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales (TPE et PME)
- Octroi d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers
- Modulation de l’acompte de l’IS 2021
- Prorogation de la procédure de remboursement accéléré de crédits d’impôt sur les sociétés
Rendez-vous sur impôts.gouv.fr
Le réseau des URSSAF :
- Renforcement de l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés
- Report pour les employeurs et travailleurs indépendants du paiement des cotisations pour les échéances des 6 et 15 avril 2021,
- Suspension des prélèvements de cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis
- Report de l’échéance du 25 février 2021 des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
- Mise en place d’échéancier pour le règlement des arriérés de cotisations sociales
- Remises de dettes sociales sous conditions
Consulter le site internet de L’URSSAF
Le Ministère du Travail :
- Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de l’activité partielle,
- Report des entretiens-bilan des salariés au 30 juin 2021
- Publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés
- Mise en ligne de plusieurs outils afin de faciliter la poursuite de l’activité en période de Covid-19
- Publication d’un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés (mis à jour le 23 mars 2021)
- Instauration de l’activité partielle de longue durée et prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle
- Prise en charge de congés payés pour les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire afin d’aider ces entreprises à faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
- Lancement d’une plateforme pour les entreprises et les jeunes afin de faciliter le recrutement en période de crise
- Assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre
En savoir plus sur le dispositif d’aide à l’embauche.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire :
Un dispositif de Lancement par le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale d’un dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS. Plus d’informations ici
L’Agefiph :
La mise en place d’une aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés. Rendez-vous sur le site de L’Agefiph
L’Agirc- Arrco :
Une financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés. Consulter ici
La Banque de France :
La Possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Voir sur le site de la Banque de France
Les organismes de médiation :
- Appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs
- Médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris),
- Voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la « Tierce Conciliation ». En savoir plus
L’ordre des experts-comptables :
La Réactivation du dispositif « SOS entreprises » à destination des TPE-PME afin de les accompagner dans la mise en œuvre des mesures adoptées par le gouvernement consultable sur le site des experts-comptables
Pour bénéficier de plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur notre site internet numéral.fr afin de pouvoir contacter votre Expert Numéral.
