Le gouvernement a mis en place cette aide exceptionnelle pour la prise en charge des entreprises touchées par la crise sanitaire. Cette aide supplémentaire vient renforcé le Fonds de solidarité et pourra être sollicitée, au titre des mois de janvier et février à compter du 31 mars 2021.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié dans son communiqué trois types d’entreprises éligibles pour ce dispositif d’aide.
Les entreprises fondées avant le 1er janvier 2019 et fermées administrativement qui :
- Atteignent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffres annuel.
- Attestent d’une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires
- Peuvent prétendre au Fonds de solidarité pour les mois concernés (soit janvier et février)
Les entreprises fondées avant le 1er janvier 2019 exécutant leur activité dans les secteurs dits S1 et S1bis qui :
- Atteignent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffres annuel
- Attestent d’une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires
- Peuvent prétendre au Fonds de solidarité pour les mois concernés (soit janvier et février)
Les salles de sport, les salles de loisirs indoor, les hôtels, cafés, restaurants et résidences touristiques situées en montagne, les zoos et les établissements thermaux quel que soit leur chiffre d’affaires, qui :
- Attestent d’une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires
- Peuvent prétendre au Fonds de solidarité pour les mois concernés (soit janvier et février)
Comment est calculé cette aide :
Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est calculé sur les pertes brutes d’exploitation, c’est-à-dire les recettes desquelles sont retirées les charges d’exploitation des entreprises. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne rentrent pas en compte dans ce dispositif.
Le calcul :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
Cette aide permet de couvrir :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
Comment être bénéficiaire ?
Les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide peuvent faire leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à compter du 31 mars 2021 dans leur espace professionnelle sur : impots.gouv.fr. Une attestation de leur Expert-Comptable est impérative.
Pour plus d’informations afin de bénéficier de ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable Numéral.
