[vc_row][vc_column][vc_column_text]La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle un employeur et un salarié décident d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail les liant. Elle répond à des exigences de forme notamment qui, si elles ne sont pas remplies, peuvent malheureusement donner lieu à une nullité de l’acte.
En effet, un délai de rétractation d’une durée de 15 jours à compter de la signature de la convention doit être respecté.
Aussi, antidater une telle convention de rupture afin d’accélérer ladite procédure représente un risque.
C’est ce qui avait été soulevé par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier daté du 08 Janvier 2020 (CA Montpellier, 8-1-2020 n°16-02955).
En l’espèce, l’employeur et le salarié ont daté et signé un formulaire Cerfa antidatés de plus de 15 jours. L’homologation auprès de la DIRECCTE avait été demandée immédiatement, privant le salarié ainsi que l’employeur de l’exercice de leur droit de rétractation.
Le salarié conteste la rupture conventionnelle prouvant que l’acte avait été antidaté. Les juges ont donc constaté cette anomalie et ont prononcé la nullité de la rupture conventionnelle. Ainsi, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause et sérieuse c’est-à-dire abusif. L’employeur a donc dû verser des dommages et intérêts au salarié.
Quant à ce dernier, il a dû procéder au remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle. Les juges ici ont validé le principe de compensation.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
