L’obligation de mettre à jour les plans d’épargne au plus tard le 30 juin 2025
Depuis juillet 2024, les salariés peuvent demander le placement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) qui leur est attribuée sur un plan d’épargne (PEE, PERCO et PERE-CO, …).
Les règlements de plans d’épargne doivent être modifiés par les entreprises pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV.
Par tolérance, les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.
Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de la part de l’employeur, il est indispensable que les règlements du plan mentionnent si l’abondement est possible et à quelle hauteur.
L’abondement n’est pas obligatoire, mais si cette mise à jour n’est pas effectuée, l’abondement de l’employeur ne sera pas possible.
Pour rappel, lorsque l’entreprise dispose d’un plan d’épargne sur lequel la PPV peut être affectée, l’employeur doit interroger le salarié sur son souhait ou non d’affecter tout ou partie de la PPV sur le plan d’épargne.
L’employeur doit donc remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, notamment, le montant de la prime, la possibilité d’affecter la prime sur les plans d’épargne éligibles et le délai maximal de réflexion de 15 jours.
Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, l’information doit être adressée au titre de chaque versement.
Toutefois, il est admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an lors du 1er versement, auquel cas :
➤ L’employeur peut considérer la réponse du salarié comme valable pour ce 1er versement et les suivants ;
➤ Après chaque versement, le salarié peut, pour le suivant, revenir sur son choix initial (ce que l’employeur doit lui préciser lors de l’interrogation au titre du 1er versement) ;
➤ Sans initiative du salarié, son choix initial l’engage pour les sommes versées au titre de la PPV pour l’ensemble de l’année civile.
La PPV affectée sur un plan d’épargne salariale a la nature d’un versement volontaire.
Le salarié ne peut pas revenir sur son choix et se rétracter : la prime est bloquée pour la durée associée au plan concerné (sauf motif de déblocage anticipé).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre collaborateur social.
RAPPEL DES NOUVELLES REGLES ISSUES DE LA LOI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
– Mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement 📊💰
– Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) 💸
– Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) 💰
Cette nouvelle obligation a un caractère expérimental et temporaire, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
1. Quelles sont les entreprises concernées
▶︎ La mise en place de ce dispositif concerne les entreprises :
– De 11 à 49 salariés 👥
– Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) 🏢
– Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024) 💰
Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.
De même pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité.
2. Quels sont les dispositifs pouvant être mis en place
a. L’accord d’intéressement 📊💰
L’intéressement est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise.
En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés qui le demandent ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI).
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable de l’entreprise et sont exonérées de cotisations sociales.
b. L’accord de participation 💸
La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à leur entreprise.
La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s’appelle la réserve spéciale de participation.
Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable de l’entreprise et sont exonérées de cotisations sociales.
c. La prime de partage de la valeur (PPV) 💸
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou plus simplement par décision unilatérale de l’employeur.
Le régime social de faveur de la prime de partage de la valeur (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, il est désormais possible d’octroyer 2 PPV au cours d’une même année civile, et ces dernières pourront dorénavant être placées sur un plan d’épargne.
d. Abondement à un plan d’épargne salarial 💰
Les plans d’épargne salariale constituent les supports permettant de recevoir, et de faire fructifier, les sommes issues de l’épargne salariale et des dispositifs de partage de la valeur (intéressement et participation et PPV), ainsi que les versements volontaires du salarié et de l’entreprise.
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique peuvent mettre en place un plan d’épargne salariale au profit de leurs salariés. Il peut s’agir d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO).
Les plans d’épargne bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux, sous réserve que l’ensemble des conditions relatives à leur mise en place et à leur fonctionnement soit respecté. Les PEE, Perco ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) peuvent également recevoir, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise.
Dans ce dernier cas on parle d’abondement. L’abondement de l’employeur est conditionné aux versements des salariés eux-mêmes. Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 768 € en 2025).
Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations ou pour saisir les nouvelles opportunités, n’hésitez pas à contactez votre collaborateur social.
