La loi d’orientation des mobilités a pour objectif de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 précise ses conditions d’application.
Qu’est-ce que c’est ?
Le 1er janvier 2022, le titre mobilité a été mis en place afin de permettre aux employeurs de rembourser plus facilement les déplacements de leurs salariés. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée utilisable pour les remboursements liés au forfait mobilités durables ou à la « prime transport ».
Comment ça marche ?
1/ Une société spécialisée cède à l’employeur un titre contre le paiement de sa valeur et éventuellement d’une commission.
2/ Un organisme agréé conclu un contrat avec l’employeur, qui va verser le forfait mobilités durables ou les frais de carburant à ses salariés sous la forme d’un titre-mobilité.
3/ Le salarié peut utiliser son titre-mobilité chez n’importe lequel des fournisseurs de services agréés par l’Etat.
4/ Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre. Sa durée de validité est fixée par l’émetteur, et doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis.
Quels services sont éligibles ?
Les biens ou services liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le titre-mobilité sont les suivants :
- Vente de vélos et vélos assistés ;
- Vente d’équipements pour vélos et vélos assistés ;
- Entretien et réparation de vélos et vélos assistés ;
- Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour vélos ;
- Assurance pour vélos et vélos assistés ;
- Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de vélos et vélos assistés, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
- Services de covoiturage que ce soit le conducteur ou le passager ;
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- Vente de titres de transport en commun ;
- Vente de détail de carburants ;
- Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Pour aller plus loin… https://www.ecologie.gouv.fr/titre-mobilite
