La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une mère, de bénéficier d’un congé de paternité.
Les bénéficiaires du congé de paternité
· le père salarié ;
· le conjoint ou concubin salarié de la mère ;
· la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
· Les demandeurs d’emploi ;
· Les stagiaires en entreprise ;
· Les stagiaires de la formation professionnelle, ceux-ci étant obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale.
Délai et durée du congé de paternité
a. Le délai de prise du congé
Le congé est pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Toutefois la première période de congé paternité (de 4 jours calendaires) doit être prise immédiatement après le congé de naissance (d‘une durée de 3 jours ouvrables) qui commence immédiatement après la naissance de l’enfant.
b. La durée du congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires.
En cas de naissances multiples, le congé est fixé à 32 jours calendaires.
Il est composé de deux périodes :
- Première période : la première période obligatoire correspond à 4 jours de congé consécutif faisant immédiatement suite au congé de naissance qui est de 3 jours (sauf durée plus élevée fixée notamment par accord collectif).
Le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé correspondant au congé de naissance et au congé de paternité.
- Deuxième période : La seconde période de congé de paternité correspond au solde de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise à la suite de la première période ou plus tard.
Le salarié peut également prendre son congé en deux périodes maximum d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Formalités du congé de paternité
Le salarié doit informer son employeur :
Ø de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci ;
Ø des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés (en cas de fractionnement) au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
L’employeur informé dans le délai de prévenance imparti ne peut ni refuser la prise de congé, ni en exiger le report, quels que soient les éventuels motifs qu’il estimerait « légitimes » (charge de travail, difficultés d’organisation de l’entreprise, etc.).
Interdiction d’emploi pour l’employeur pendant le congé de paternité
L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité de 4 jours qui lui fait immédiatement suite, soit une période d’interdiction totale de 7 jours et ce, même lorsque l’intéressé ne respecte pas le délai de prévenance.
N’hésitez pas à contacter votre collaborateur social pour toute information complémentaire.
