Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur.
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, la prime de partage de la valeur doit être versée à compter du 1er juillet 2022 et au plus tard le 31 décembre 2023.
Celle-ci est exonérée dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile ou de 6000 € lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation a été mis en place dans l’entreprise au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Pour bénéficier de cette prime, deux conditions cumulatives doivent être remplies : le bénéficiaire doit être salarié de l’entreprise, c’est-à-dire être lié à l’employeur par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et il doit avoir perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Il est possible de mettre en place cette prime par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Economique s’il existe.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur social Numéral pour vous accompagner dans la mise en place de la prime de partage de la valeur dans votre entreprise.
Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv.
