Un décret et un arrêté du 7 octobre viennent d’apporter des précisions sur les modalités d’application concernant la facture électronique, les obligations d’émission, de transmission et de réception ainsi que la transmission des données à la direction des impôts.
Le calendrier d’application de la facture électronique :
L’obligation d’émission des factures électroniques entre assujettis et de la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées, sera échelonnée selon le calendrier suivant :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
L’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Les factures électroniques devront être traitées par des plateformes de dématérialisation qui seront identifiés comme partenaires de l’administration.
Le nombre de ces plateformes n’est à ce jour pas arrêté, il est probable que les entreprises auront le choix de leur plateforme pour l’émission et la transmission de leurs factures électroniques, sauf à ce que leurs clients ou fournisseurs leur imposent une plateforme. C’est un des points que devra garantir l’administration afin que cela ne complique pas les procédures.
Les plateformes de dématérialisation des factures électroniques devront répondre à un certain nombre de critères exigeants comme le respect du RGPD et d’un niveau de sécurité élevé.
Trois formats de transmission des factures électroniques sont autorisés :
- Cross Industry Invoice (CII), élaborée par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
- Le format standard “Universal Business Language” (UBL) ;
- Un standard de format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/A3).
C’est à l’opérateur de la plateforme de dématérialisation partenaire d’émission que revient l’obligation de convertir la facture dans l’un des trois formats ci-dessus.
A partir du 1er janvier 2028, les factures électroniques seront émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Jusqu’à cette date, il incombera aux opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires d’assurer la conversion de la facture dans un des formats mentionnés.
Retrouvez le détail des données à transmettre et des modalités : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
