Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021
A qui l’employeur doit-il verser les indemnités ?
- Salariés
- Alternants de plus de 16 ans
- Stagiaires dont la gratification est > légal
- Mandataires sociaux rémunérés au titre de leur mandat ou titulaires d’un contrat de travail
Quelles conditions ?
- Avoir eu un contrat sur tout ou partie du mois d’octobre 2021
- Percevoir une rémunération < à 26 000 € bruts du 1er janvier au 31 octobre 2021
En cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2021, la condition de rémunération doit être proratisée.
Montant de l’indemnité
Montant forfaitaire de 100 € quelque soit la durée du contrat ou du travail.
L’employeur bénéficiera d’une compensation intégrale de l’’État, par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF à l’échéance la plus proche.
Quand est-elle versée ?
L’indemnité doit être versée en décembre 2021. En cas d’impossibilité pratique, elle est à verser au plus tard le 28/02/2022.
Cas particuliers
- Salariés bénéficiant de la DFS : seule la rémunération brute avant application de la DFS est prise en compte.
- Salariés relevant de caisses de CP : seules les sommes versées par l’employeur sont prises en compte.
- Salariés à temps partiels : les salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs doivent se manifester auprès de leur employeur principal.
- Salariés en congés parental d’éducation : l’employeur ne doit pas verser l’indemnité au salarié en congé parental total sur le mois d’octobre 2021. L’indemnité sera versée par la CAF.
Salarié sorti des effectifs lors du versement
Peu importe que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Si les conditions d’attribution sont réunies, un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés ayant quitté l’entreprise.
Le Groupe Numéral reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
