Entreprises, participation aux frais de transports publics ou de locations de vélo

Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos »,

Cette obligation de participation concerne les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont concernés les titres suivants :

• une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
• un abonnement à un service public de location de vélos.

Entreprises, le montant de votre participation aux frais de transport des salariés

Votre participation doit se faire à hauteur de 50% pour un salarié à temps complet ou un salarié qui effectue au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.

Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure, votre prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

Cette obligation de participation patronale est exonérée de cotisations sociales, et de la CSG-CRDS.

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, le coût des abonnements aux transports publics au-delà de l’obligation légale de 50 %.

Dans ce cas, par tolérance, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés.

Mais pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, l’exonération ne joue que si l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants).

Entreprises : Avantages fiscaux et sociaux pour la part facultative en 2022 et 2023 sur les frais de transport des salariés

Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération des cotisations sociales est porté à 75 %, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles du salarié.

N’hésitez pas à contacter votre collaborateur social Numéral pour toute question.