[vc_row][vc_column][vc_column_text]Nouvelles lois ou décrets, mises en application de décisions déjà annoncées… Voici quelques actualités fiscales et sociales qui viennent s’appliquer dès cette rentrée. Ou qui se pérenniseront dans les tous prochains mois.[/vc_column_text][vc_column_text]
FISCALITE – Epargne retraite : Ce qui va changer
L’entrée en vigueur de la Loi Pacte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=general&legislature=15) constitue l’une des actualités les plus fortes de cette rentrée. Adoptée le 22 mai dernier, la Loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit (entre autres modifications) de transformer en profondeur les dispositifs existants concernant l’épargne retraite. L’objectif se veut triple : faire en sorte que celle-ci soit plus attractive, qu’elle contribue plus amplement au financement de l’économie, et que les différents Plans existants soient enfin harmonisés et simplifiés.
Ainsi, parmi les changements notables entrant en vigueur au 1er octobre, voici ce qu’il faut retenir :
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- PERCO (Plan d’Epargne de Retraite COllectif) et épargne dite article 83 sont remplacés par le PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) ou le PEREC (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).
- Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) et les contrats Madelin disparaissent au profit du PERI (Plan d’Epargne Retraite Individuel).
Derrière ces nouveaux acronymes auxquels il faut dès maintenant s’habituer, se cachent quelques réformes notables aux conséquences immédiates. Parmi elles :
- les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans devront ouvrir au plus tôt des négociations afin de passer au PEREC.
- l’adhésion des salariés peut désormais se faire par défaut. Ceux-ci seront informés de leurs droits en cours une fois par an.
- les versements unilatéraux de l’employeur sont désormais autorisés sans que le salarié n’ait plus à effectuer un versement minimum.
- les épargnants ayant choisi une épargne individuelle (PERI), avec versements volontaires, auront deux possibilités de sortie : l’une en capital, l’autre sous forme de rente viagère.
- le PERI ajoute une nouvelle possibilité de déblocage anticipée : l’achat d’une résidence principale.
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SOCIAL – Obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés : la réforme précisée
Une ordonnance en date du 21 août 2019 vient préciser la loi « Avenir professionnel » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id) promulguée le 5 septembre 2018 et qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Celle-ci avait transféré le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation non plus à l’Agefiph mais aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) et aux Ursaaf à compter du 1er janvier 2020. L’ordonnance confirme ce transfert, et confie à ces mêmes caisses les demandes de rescrit handicap, ainsi que le contentieux et les sanctions mises en œuvre.
En conséquence, il en sera terminé de la majoration de 25% de la contribution annuelle dû au Trésor Public en cas de non-respect de l’obligation.
Par ailleurs, la loi autorisait déjà les entreprises à déduire de cette contribution toutes dépenses liées aux contrats de fourniture ou aux prestations de services passés avec des établissements ou des services d’aide par le travail (Esat), des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés. L’ordonnance vient désormais y ajouter les sociétés de portage salariale quand le salarié est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Enfin, cette ordonnance précise aussi que seuls les accords transitoires entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 pourront courir jusqu’à leur terme, avec possibilité de renouvellement pour 3 ans.
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FISCALITE – CFE : On cotise sur le lieu d’activité principale
Le Conseil d’Etat vient de le stipuler, suivant ainsi ce qui avait déjà été retenu concernant la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés : la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (prévue par l’article 1647 D du CGI) ne peut être établie à l’adresse du siège social d’une société sans qu’il est d’abord été vérifier que ces locaux sont bien ceux dans lesquels son activité s’exerce à titre principal.
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