Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité à cause de l’épidémie du Covid-19, Les règles relatives à l’activité partielle ont été modifiées par deux décrets parus les 24 et 31 décembre 2020.
Les taux d’activité partielle pour le salarié :
Les taux de remboursement d’activité partielle, comme nous les connaissons aujourd’hui, sont maintenus en 2021.
A compter du 1er Février 2021 :
Le salarié est indemnisé à hauteur de 60% (contre 70% actuellement) dans la limite de 4.5 x SMIC avec une somme plancher de 8.11 euros. Il existe une exception faite pour les salariés des secteurs protégés (secteurs 1 et 1bis) qui restent indemnisés par l’employeur à hauteur de 70% jusqu’au 31 Mars 2020 dans la limite de 4.5 x SMIC avec une somme plancher de 8.11 euros. Pour finir, c’est le cas aussi des entreprises fermées administrativement, qui restent indemnisés par l’employeur à hauteur de 70% jusqu’au 30 Juin 2021 dans la limite de 4.5 x SMIC avec aussi une somme plancher de 8.11 euros.
Les taux d’activité partielle pour l’employeur :
Les taux de remboursement d’activité partielle, comme nous les connaissons aujourd’hui, sont maintenus en 2021.
A compter du 1er Février 2021 :
L’employeur est indemnisé à hauteur de 36% (contre 60% actuellement) dans la limite de 4.5 x SMIC avec aussi une somme plancher de 7.30 euros. Il y a les mêmes exceptions que pour les salariés. Les employeurs des secteurs protégés (secteurs 1 et 1bis) restent indemnisés par l’Etat à hauteur de 60% jusqu’au 31 mars 2021 dans la limite de 4.5 x SMIC avec une somme plancher de 8.11 €. Enfin, les employeurs des entreprises fermées administrativement, avec une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%, restent indemnisés par l’Etat à hauteur de 60% jusqu’au 30 juin 2021 dans la limite de 4.5 x SMIC avec une somme plancher de 8.11 euros.
La durée du dispositif de l’activité partielle :
Actuellement, l’activité partielle peut être demandée pour une durée de 12 mois maximum. A partir du 1er Mars 2021 l’activité partielle pourra être demandée pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois.
Enfin, n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande complémentaire.
