Pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du confinement, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité.
CONDITIONS POUR BENEFICIER DU FONDS DE SOLIDARITE
Pour bénéficier du fonds de solidarité l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er Novembre et le 30 Novembre 2020 et elle doit avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er Novembre et le 30 Novembre 2020. Ce fonds de solidarité est destiné aux entreprises ayant 50 ou moins de 50 salariés. L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 Septembre et ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire depuis le 1er Mars dernier. Enfin le dirigeant de l’entreprise en question ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet datant du 1er Novembre 2020.
LE MONTANT DE L’AIDE :
Le fonds de solidarité est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires de Novembre 2020 dans la limite de 10 000 euros.
Pour les entreprises fermées administrativement le chiffre d’affaires concernant les ventes en ligne avec retrait en magasin ou bien livraison n’est pas à prendre en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires. L’aide pour ces entreprises est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Pour les entreprises comme les hôtels, les restaurants, les agences de voyages, les musées etc…, l’aide est exactement la même que pour les entreprises fermées administrativement.
Pour les producteurs de vins, les pêcheurs, les vignerons, les stations-services, les commerçants etc…, l’aide est égale à 80 % de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros avec pour condition une perte de 80 % du chiffre d’affaires entre le 15 Mars et 15 Mai 2020. Cependant si cette condition n’est respectée, l’aide est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros
Enfin pour toutes les autres entreprises l’aide est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.
LE CALCUL PAR RAPPORT A LA PERTE DE 50 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES :
Le chiffre d’affaires des entreprises en général de Novembre 2020 est comparé avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou bien par rapport au chiffre d’affaires de novembre 2019.
Par ailleurs, pour les entreprises nouvelles créées après le 1er Juin 2019, il faut nous contacter.
LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR :
Afin de pouvoir faire valoir votre dossier concernant le fonds de solidarité il faut :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
- Une déclaration concernant le respect de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat.
- Une estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
- Pour certaines entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par le biais d’autres entreprises, une attestation établie par un expert-comptable est requise.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ET LA DATE LIMITE ?
La demande se fait à partir de Décembre sur le site impots.gouv.fr.
Pour finir, l’administration fiscale effectuera des contrôles et versera rapidement l’aide. D’autres contrôles pourront être effectués après le versement de l’aide.
