Pour les entreprises de 20 à 249 salariés :
La loi du 16 Août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat à instauré une nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Le montant de cette déduction sera fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire.
La déduction sera imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la parution prochaine d’un décret qui fixera les modalités d’application.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur social Numéral pour plus d’informations.
Plus d’informations sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/heures-supplementaires–une-nouv.html
