La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit d’une rupture résultant d’un accord entre l’employeur et le salarié, donnant lieu à une indemnité.
Cette indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
Jusqu’au 31 août 2023, il existait deux régimes social et fiscal selon que le salarié était ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
Le salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ne bénéficiait d’aucune exonération. Elle était intégralement assujettie à cotisations, soumise à CSG/CRDS et imposable.
Tandis que le salarié qui n’était pas en droit de percevoir une pension de retraite, bénéficiait d’un régime de faveur :
– L’indemnité limitée au minimum légal de l’indemnité de licenciement ou à celui prévu par la convention collective de branche, était exonérée d’impôt sans limitation de montant ;
– La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu était exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
– L’indemnité était exonérée de CSG/CRDS dans certaines limites.
Toutefois, l’employeur devait verser une cotisation patronale, appelée « forfait social de 20% » qui était dû sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Une indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales
L’objectif est d’unifier le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ainsi, l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
De plus, la loi remplace le forfait social de 20% par une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 30%. Cela augmente le coût de l’indemnité de RCI des salariés qui ne sont pas en âge de partir à la retraite.
Sauf éventuelle modification, seule subsiste une différence de régime fiscal. Comme antérieurement, si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité est intégralement imposable. Dans le cas contraire, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites qu’antérieurement.
Ce changement est applicable pour toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à compter du 1er septembre 2023, même si la convention de rupture a été signée avant cette date.