[vc_row][vc_column][vc_column_text]La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 dont les dispositions entrent en vigueur au 1erjanvier 2020 a pour objectif de simplifier la démarche des employeurs qui sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le second objectif est également d’encourager l’emploi direct de ces travailleurs. Il est important également de rappeler que les personnes embauchées en vertu de cette obligation d’emploi ont évidemment les mêmes droits que les autres salariés.
Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées, à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif total.
Ces entreprises concernées ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité dès lors que les critères sont remplis.
Dans ce contexte, afin de connaitre votre situation et les modalités d’acquittement de cette obligation, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’utiliser la procédure de « rescrit handicap ». Il s’agit d’une décision prise par l’AGEFIPH vous concernant et ayant une durée de validité de 5 ans.
N’hésitez pas à vous rapprocher des experts Numéral pour en savoir plus à ce sujet.
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