Confidentialité et sécurité renforcée pour les dirigeants d’entreprise
Le décret n° 2025-840, en vigueur depuis le 25 août 2025, introduit une nouvelle procédure. Elle permet aux dirigeants ou aux associés indéfiniment responsables de demander la confidentialité de leur adresse personnelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette mesure renforce la protection des dirigeants face aux risques d’agression, d’intimidation ou de harcèlement. Elle occulte l’adresse personnelle dans les informations du RCS et dans les pièces annexées, conformément aux articles R.123-3, 5° et R.123-54-1 du Code de commerce.
Quels dirigeants sont concernés par le droit à l’anonymisation ?
Sont éligibles à cette demande de confidentialité les personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54 du Code de commerce, notamment :
- les dirigeants sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux…),
- les associés indéfiniment responsables,
- ainsi que toute personne assujettie aux formalités du RCS en son nom propre.
Portée de la confidentialité et registres concernés
La confidentialité couvre l’adresse personnelle telle qu’elle apparaît :
- dans les informations inscrites au RCS,
- dans les pièces annexées au dossier,
- et, par extension, dans les données du Registre National des Entreprises (RNE).
Lorsque le RCS occulte une adresse personnelle, le RNE applique automatiquement la même modification. Les deux registres assurent ainsi une protection cohérente et alignée sur l’ensemble des données interconnectées.
À noter : le RNE ne rend publique que la commune de résidence, mais les pièces annexées pouvaient jusque-là contenir l’adresse complète, ce que la procédure vient désormais sécuriser.
Données anonymisées : accès restreint et exclusions
Même après anonymisation, certaines personnes peuvent toujours accéder à l’adresse personnelle du dirigeant.
Le décret autorise encore l’accès à certaines autorités, notamment les autorités judiciaires, administratives et les entités soumises aux obligations LCB-FT (C. mon. fin., art. L 561-46). Ces acteurs peuvent consulter l’adresse uniquement lorsqu’une disposition légale le justifie.
Le public, lui, n’a plus accès à l’adresse complète, qui est occultée dans le RCS et dans les pièces annexées.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Le RBE n’est pas concerné par cette nouvelle procédure, car il applique déjà un régime d’accès restreint aux adresses des bénéficiaires effectifs (C. mon. fin., art. L 561-46).
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