L’ACRE 2026 marque un tournant important pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le dispositif d’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise évolue significativement. Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique et les critères d’éligibilité deviennent plus ciblés.
ACRE 2026 : les nouveaux critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’ACRE 2026, le créateur ou repreneur doit désormais remplir au moins une des conditions suivantes:
- Être inscrit à France Travail, indemnisé ou non, avec au moins six mois d’inscription au cours des 18 derniers mois ;
- Percevoir un minimum social (RSA, ASS) ;
- Être bénéficiaire d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ;
- Être bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) ;
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou être reconnu en situation de handicap avant 30 ans ;
- Créer ou reprendre une entreprise située en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ;
- Créer ou reprendre une activité en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
Par ailleurs, depuis début 2026, toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE doit effectuer une demande explicite auprès de l’Urssaf, au moment de la création ou de la reprise d’activité.
La demande s’effectue en ligne, via l’espace dédié, simultanément à la déclaration d’activité.
👉 Plus d’informations sur le site officiel de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr
ACRE 2026 : les documents à fournir
Pour constituer un dossier recevable dans le cadre de l’ACRE 2026, plusieurs pièces justificatives doivent être transmises :
- Le formulaire Cerfa correspondant à la situation du dirigeant (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, gérant majoritaire, président de SAS, etc.) ;
- Le justificatif de création ou de reprise d’activité délivré après dépôt auprès du guichet unique ;
- Les documents attestant de l’éligibilité (attestation France Travail, justificatif RSA ou autre minimum social, justificatif d’âge ou de handicap, document lié au CAPE ou à la PreParE) ;
- En cas d’implantation en zone prioritaire, une preuve de localisation (QPV ou ZFRR).
Une attention particulière doit être portée à la complétude du dossier, car l’absence d’un justificatif peut entraîner un refus.
ACRE 2026 : plafonnement de l’exonération
La réforme de l’ACRE 2026 introduit également un plafonnement du montant de l’exonération.
Lorsque les revenus professionnels restent inférieurs ou égaux à un seuil de référence (environ 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), la réduction de cotisations sociales est désormais limitée à 25 % des montants concernés.
En revanche, la durée d’exonération demeure fixée à 12 mois à compter du début d’activité.
Cette évolution réduit l’impact financier de l’aide pour de nombreux projets. Par conséquent, il devient essentiel d’anticiper une charge sociale plus importante dès la première année et d’adapter les prévisions de trésorerie en conséquence.
ACRE 2026 : une réforme à anticiper
En définitive, l’ACRE 2026 modifie en profondeur les conditions d’accès et le niveau d’avantage accordé aux créateurs d’entreprise. Une analyse préalable de votre situation est donc indispensable pour vérifier votre éligibilité et mesurer l’impact réel sur votre projet.
Chez NUMÉRAL, nous accompagnons les créateurs et repreneurs d’entreprise dans l’étude de leur éligibilité à l’ACRE et dans la construction de leurs prévisions financières.
Voir aussi :
👉 https://numeral.fr/category/juridique/
