Une facture conforme doit identifier clairement le vendeur et le client, décrire l’opération, détailler les montants et préciser les conditions de paiement.
Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions sont également entrées dans le cadre de la facturation électronique. Les grandes entreprises et les ETI les appliquent déjà ; les PME et micro-entreprises doivent les intégrer avant leur obligation d’émission, prévue au 1er septembre 2027.
Pourquoi vérifier les mentions de chaque facture ?
Une facture n’est pas une simple demande de paiement. Elle justifie une vente ou une prestation, sert de pièce comptable et permet au client de contrôler ce qu’il règle. Une information absente, imprécise ou incohérente peut retarder le paiement, compliquer le suivi comptable et exposer l’entreprise à des sanctions. La bonne pratique consiste à vérifier les règles dès la création du modèle de facture, puis à contrôler les données avant chaque envoi.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture ?
Les règles varient selon la situation, mais une facture courante doit notamment comporter les informations suivantes :
- La nature du document : facture, facture d’acompte ou avoir ;
- La date d’émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, ainsi que la date de livraison, d’exécution de la prestation ou de versement de l’acompte ;
- L’identité du vendeur ou du prestataire : nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital social pour une société ;
- L’identité de l’acheteur ou du client, et les coordonnées nécessaires à l’établissement de la facture. Si un bon de commande a été émis, son numéro doit être repris ;
- La désignation précise des produits ou services. Chaque ligne doit indiquer la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable, ou la mention d’exonération ;
- Les montants hors taxes et toutes taxes comprises, les éventuels frais additionnels et les réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation ;
- La date ou le délai de règlement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités de retard et, pour les transactions entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La description doit permettre de comprendre ce qui a été vendu ou réalisé, sans se limiter à une formule trop générale. Pour une prestation, précisez sa nature et, lorsqu’il y a lieu, les matériaux fournis et la main-d’œuvre. Si l’adresse de livraison d’un bien diffère de celle du client, indiquez-la également.
Quatre nouvelles mentions en 2026 liées à la facturation électronique
La réforme ne supprime pas les mentions habituelles : elle ajoute des données destinées à mieux identifier les parties et à qualifier les opérations. Quatre éléments sont à prévoir : le numéro SIREN du client professionnel, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opérations combinées), l’adresse complète de livraison lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation, et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a choisi cette option.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues de les émettre sous ce format. Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Il est donc utile de mettre à jour dès maintenant les fiches clients, les modèles de facture et les paramétrages du logiciel.
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Elle doit respecter un format adapté et transiter par une plateforme agréée, directement ou au moyen d’une solution compatible. La conformité concerne donc à la fois les informations portées sur la facture et le circuit de transmission.
Des mentions complémentaires sur vos factures selon votre activité
Certaines situations imposent des précisions supplémentaires. Un artisan doit faire figurer les références de son assurance professionnelle, l’identité de l’assureur et du garant ainsi que la zone couverte. Une entreprise en franchise en base de TVA doit ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Des mentions spécifiques peuvent aussi être nécessaires en cas d’autoliquidation de TVA, d’activité soumise à un régime particulier ou de vente à l’international. Pour un avoir, référencez la facture initiale et indiquez clairement la correction apportée.
Que risque une entreprise en cas d’oubli des mentions obligatoires sur une facture ?
Une omission ou une inexactitude dans les mentions obligatoires peut entraîner une amende de 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture. D’autres sanctions répondent à des manquements distincts, par exemple la dissimulation de l’identité d’une partie. Le plus efficace reste de fiabiliser les données en amont et de faire valider les cas particuliers.
La checklist des mentions obligatoires pour vos factures à retenir
Avant d’émettre une facture, contrôlez l’identité des parties, la numérotation et les dates, le détail des lignes, les montants et la TVA, les conditions de règlement, puis les mentions liées à votre activité. Pour anticiper la réforme, vérifiez aussi le SIREN de vos clients professionnels, la nature de l’opération et les paramètres de votre solution de facturation. Un modèle bien configuré réduit les corrections et facilite le traitement des factures par vos clients et votre cabinet comptable.
FAQ – Mentions obligatoires sur une facture
Quelles sont les quatre nouvelles mentions prévues par la réforme ?
Le SIREN du client professionnel, la catégorie de l’opération, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation et, le cas échéant, la mention de l’option de TVA sur les débits.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique conforme ?
Non. Un PDF ordinaire transmis par e-mail ne répond pas à la définition de la facture électronique prévue par la réforme, qui repose sur un format adapté et une transmission via une plateforme agréée.
À quelle date les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?
À compter du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Sources officielles :
- Service-Public – Mentions obligatoires sur une facture — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Ministère de l’Économie – Facturation électronique — https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
- Service-Public – Sanctions en matière de facturation — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208
