L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.
Documents nécessaires à l’embauche d’un travailleur étranger
Autorisation de travail exigé
Un étranger autorisé à séjourner en France doit, sauf exception et si son permis de séjour ne lui permet pas de travailler, disposer d’une autorisation de travail et d’un certificat médical pour pouvoir exercer une activité professionnelle.
Titres valant autorisation de travail
Les principaux documents constitutifs d’une autorisation de travail sont énumérés par le code du travail.
Ils sont valables soit sur l’ensemble du territoire métropolitain, départements d’outre-mer, soit sur une zone déterminée en fonction de la situation de l’emploi.
Pour plus d’informations sur les titres valant autorisation de travail : Autorisation de travail d’un salarié étranger en France | Service Public
Dispenses pour certains ressortissants (UE, EEE et Suisse)
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein) et de Suisse n’ont pas à justifier d’une autorisation de travail.
Procédures à respecter pour l’embauche d’un travailleur étranger
Vérification de l’existence d’une autorisation de travail
Si l’étranger (qui ne relève pas des cas de dispenses d’autorisation de travail) indique être titulaire d’une autorisation de travail, l’employeur doit s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger :
- est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail ;
- ou s’il s’agit d’un intérimaire (et que l’entreprise d’intérim s’est assurée qu’il dispose d’une autorisation de travail).
Pour cela, l’employeur saisit le préfet du département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris pour faire authentifier le titre présenté par l’étranger.
Il doit envoyer une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche (c. trav. art. R. 5221-41 et R. 5221-42).
Le préfet répond (par courrier ou courrier électronique) dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables, l’obligation pesant sur l’employeur est réputée respectée.
Demande d’autorisation de travail
Si le candidat étranger est titulaire d’un titre de séjour n’autorisant pas à travailler en France, l’employeur dépose lui-même la demande d’autorisation de travail auprès du préfet compétent. La demande s’effectue, via un téléservice (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
La liste des documents à fournir dépend du type d’autorisation de travail nécessaire.
Avant de procéder à la demande, l’employeur doit vérifier que l’emploi relève de la liste des « métiers en tension ». A défaut, il doit déposer une offre d’emploi publiée pendant 3 semaines auprès d’un organisme du service public de l’emploi (ex. : France Travail, missions locales) et ne pas avoir recueilli de candidature adéquate.
Demande d’introduction sur le territoire français
Si le candidat étranger réside à l’étranger et ne relève pas des cas de dispenses d’autorisation de travail, l’employeur doit demander son introduction en France ainsi qu’une autorisation de travail pour pouvoir le recruter.
Une fois l’autorisation de travail reçue, le travailleur étranger la joint à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
A NOTER ! Pendant les 6 premiers mois suivant l’enregistrement de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’accès au marché du travail est interdit à un demandeur d’asile
Autres démarches nécessaires dans le cadre de l’embauche d’un travailleur étranger
Taxe pour l’embauche d’un étranger
L’employeur qui embauche un travailleur étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de la Direction Générale des finances publiques. Le montant de la taxe varie selon la nature de l’emploi, la durée de l’embauche et le niveau du salaire
L’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour acquitter la taxe, à compter de la remise à l’étranger des documents et visas requis pour entrer en France lors de la première entrée en France du travailleur étranger.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l’embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l’Urssaf
Obligations du travailleur étranger
Sauf cas de dispense, le travailleur étranger doit passer une visite médicale auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration* dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail.
À défaut de visite médicale, l’autorisation peut être retirée.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre gestionnaire de paie
