Un congé de naissance supplémentaire a été créé pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé de 1 à 2 mois.
La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
Modalités de prise du congé supplémentaire de naissance
Avoir épuisé un droit antérieur
Pour pouvoir prétendre au congé supplémentaire de naissance, le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption et avoir épuisé ce droit à congé.
En revanche, la condition d’avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant le congé concerné, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Durée du congé
La durée du congé est de 1 ou de 2 mois, au choix de chacun des deux parents ou adoptants.
Le congé supplémentaire suspend le contrat de travail.
Il s’agit d’un congé total : il ne peut pas être pris sous la forme d’une période de réduction d’activité.
Le congé peut être fractionné en deux périodes de 1 mois chacune.
Délai de prévenance
Pour bénéficier du congé, le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé en précisant :
- la durée du congé (1 ou 2 mois, au choix) ;
- s’il souhaite bénéficier ou non du fractionnement du congé ;
- la date de prise du congé (ou des périodes de congé en cas de fractionnement).
En pratique, le salarié doit procéder par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé.
Par dérogation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours :
- lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption ;
- lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.
Par ailleurs, en cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante s’il souhaite la prendre.
Un congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant
Le congé supplémentaire de naissance (ou les périodes du congé en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Principe général
L’Assurance maladie précise comment calculer le délai de prise du congé :
- si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois pour une durée de 1 ou 2 mois consécutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer ;
- si le congé est pris en deux fois, c’est le second mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption est augmentée par la loi ou par un accord collectif, le délai de prise du congé supplémentaire est augmenté d’autant.
Dérogation
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou d’enfants nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.
Formalités de déclaration pour l’employeur
Les employeurs devront réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- la déclaration du congé via la DSN ;
- la transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
IJSS sous conditions
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption.
En outre, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation au régime général. Cette condition est appréciée à la date de début du congé supplémentaire de naissance.
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur. Tout dépend donc des conventions et accords collectifs applicables.
Montant des IJSS
Le montant de l’IJSS se calcule comme l’IJSS maternité, mais son montant est moins élevé.
En revanche, il n’y a pas de délai de carence.
