Loi sur le partage de la valeur

Partage de la valeur :

La loi « Partage de la Valeur » n°2023-1107, votée par le Parlement le 29 novembre 2023, crée, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’obligation de la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette obligation prend effet à compter du 1er janvier 2025.

Les entreprises concernées sont celles qui sont constituées sous forme de sociétés, qui comptent entre 11 et 49 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives et qui n’ont pas déjà mis en place un dispositif de partage de la valeur.

Quels dispositifs sont éligibles :

1. La Participation : à l’instar des entreprises de plus de 49 salariés pour lesquelles la participation est obligatoire, ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (ainsi qu’aux dirigeants sous certaines conditions. L’accord de participation fixe le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés.

2. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : La PPV est un dispositif qui permet à l’entreprise de verser à chaque salarié ou intérimaire une prime qui peut aller jusqu’à 3.000€ par an (6.000€ sous certaines conditions) qui bénéficie d’exonérations de charges sociales et d’exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

3. L’Abondement à un Plan d’Epargne Salarial : Dispositif qui permet à l’employeur d’abonder le versement des salariés dans un plan d’épargne entreprise. L’abondement dépend des règles fixés dans le plan et des plafonds règlementaires.

4. L’Intéressement : Dispositif d’une durée de 1 à 5 ans qui permet d’associer les salariés (et les dirigeants sous certaines conditions) aux résultats de l’entreprise. Le mode de calcul est fixé par l’employeur en respectant les règles de l’intéressement, tous les indicateurs avérés sont acceptés pour le calcul, qu’ils soient financiers (Résultat net / EBE / marge / ..) ou non financiers (délais de livraison, taux de satisfaction des clients, …).

En synthèse, l’entreprise pourra se soumettre à minima à cette nouvelle loi ou, au contraire, en profiter pour en faire un réel outil d’attractivité et de fidélisation pour ses salariés actuels et futurs.

Dans tous les cas, il y a une nécessité, voir une urgence, à réfléchir au sujet afin de mettre en place le meilleur dispositif de Partage de la Valeur pour le 1er janvier 2025 !

En synthèse, l’entreprise pourra se soumettre à minima à cette nouvelle loi ou, au contraire, en profiter pour en faire un réel outil d’attractivité et de fidélisation pour ses salariés actuels et futurs.

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