Assistance
juridique
Découvrez les offres d’Accompagnement Juridique proposées par Numéral !
Numéral vous accompagne pour toutes vos formalités juridiques. Que ce soit pour la création d’entreprise, la rédaction de statuts ou le suivi de vos obligations annuelles, nous veillons au respect des délais et des exigences légales.
Forme Juridique
Numéral analyse votre projet et votre situation personnelle. Nous prenons également en compte vos objectifs afin de déterminer le statut juridique le mieux adapté à votre entreprise.
Statut du dirigeant
En fonction du statut choisi, Numéral vous conseille sur votre statut fiscal et social. Nous vous accompagnons aussi dans l’optimisation de votre rémunération. Par ailleurs, la préparation de votre retraite est un paramètre important que nous intégrons dès le départ.
Assistance juridique
Chaque entreprise peut avoir besoin de documents juridiques à un moment donné. Par exemple : un bail commercial, un contrat de location-gérance ou une procédure de protection de propriété industrielle. Numéral dispose d’un service juridique interne pour vous accompagner dans toutes ces démarches.
Formalités juridiques annuelles
Le suivi juridique de votre entreprise consiste à valider le respect de ses obligations en matière de droit des affaires (Code de commerce), en particulier :
- La réalisation des comptes annuels dans les délais impartis
- L’approbation des comptes annuels dans les délais, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (convocations des associés, ordre du jour, feuille de présence, procès-verbal)
- Dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, dans les délais impartis avec l’ensemble des documents obligatoires
Numéral va pouvoir vous accompagner dans toutes ces formalités en veillant, de manière générale, au respect des lois relatives au Code de commerce, au respect des pouvoirs des associés et droits de vote, au respect du formalisme et des procédures à suivre en matière d’organisation des assemblées générales et à la conservation des documents juridiques originaux aux archives de l’entreprise
En cas de mauvais suivi des obligations juridiques de l’entreprise, le représentant légal commet une faute de gestion.
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